Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PEPINIERE VINCIGUERRA au capital social de 30 000 € dont le siège social est situé à Bastelicaccia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 493 017 859 R.C.S d’Ajaccio ci-après dénommée "PEPINIERE VINCIGUERRA et gérant le site VINCIFLORA  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet VINCIFLORA dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PEPINIERE VINCIGUERRA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet VINCIFLORA.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.


Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par PEPINIERE VINCIGUERRA.

PEPINIERE VINCIGUERRA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits et services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site VINCIFLORA de la société PEPINIERE VINCIGUERRA dans la limite des stocks disponibles.

La société PEPINIERE VINCIGUERRA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La société PEPINIERE VINCIGUERRA ne pratique aucune expédition. Les produits achetés sur le site VINCIFLORA sont à retirer à la PEPINIERE VINCIGUERRA Pisciatello, 20129  Bastelicaccia.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société PEPINIERE VINCIGUERRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit

  • Créer un compte sur le site VINCIFLORA     ou il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client
  • Remplir son panier
  • Valider sa commande
  • Confirmer sa commande par un règlement

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PEPINIERE VINCIGUERRA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société  PEPINIERE VINCIGUERRA il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Pépinière Vinciguerra, rond point de pisciatello, 20129 Bastelicaccia ; soit par email à l’adresse suivante : pep.vinci@wanadoo.fr soit par téléphone au 04.95.25.18.09.

Article 5. Réserve de propriété

La société PEPINIERE VINCIGUERRA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Les végétaux étant des produits périssables, susceptibles de se détériorer rapidement, le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L.121-21-8.
Concernant les autres produits non périssables, vous avez 7 jours pour vous faire une opinion. Si vous exercez votre droit de rétractation, la PEPINIERE VINCIGUERRA s’engagent à vous rembourser sous forme de bons d’achats les sommes  versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7. Garantie

Tous les produits fournis par la société PEPINIERE VINCIGUERRA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être ramené à la société PEPINIERE VINCIGUERRA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : rond point de pisciatello, 20129 Bastelicaccia dans un délai de trente jours après livraison.

Article 8. Responsabilité

La société PEPINIERE VINCIGUERRA dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site VINCIFLORA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PEPINIERE VINCIGUERRA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

La société PEPINIERE VINCIGUERRA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : PEPINIERE VINCIGUERRA, rond-point de pisciatello, 20129 Bastelicaccia.

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en lignes sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Ajaccio.